1 – Clause Générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Il est bien entendu que dans le cas des marchés publics, ce seront les pièces et le code qui définiront les droits et devoirs. Pour la bonne règle, vous devez nous retourner notre devis avec la mention « Bon pour commande » et votre signature. Néanmoins, le fait de nous faire commencer les travaux a valeur de commande certaine.
Au bas des devis, l’acceptation du présent devis entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales.
2 – Délais de livraison
Nos délais ne sont donnés que de façon indicative, aucune pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison. Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à la résiliation de la commande.
3- Livraison
Nos marchandises sont réputées sous notre responsabilité jusqu’à leur départ de nos ateliers.
Dans le cas d’un enlèvement par l’acheteur, ce dernier doit faire toutes les vérifications nécessaires et émettre ses réserves avant le chargement. L’acheteur est alors responsable de l’ensemble de l’opération de transport.
Dans le cas d’une livraison au domicile de l’acheteur, il appartient à ce dernier de reconnaître l’état et le décompte des marchandises, en procédant au déchargement sous sa responsabilité.
4 - Réclamations
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées par écrit, dans les 48 heures, et avant toute mise en œuvre. Sauf vice caché, un matériau façonné ou posé en vaut l’acceptation. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les matériaux posés ne sont pas posés en conformité avec les règles de l’art, notice de pose ou D.T.U.
5 – Réserves de propriété
Notre société se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
Ce droit de propriété englobe les améliorations et adjonctions que le client pourra apporter à la marchandise.
Si la marchandise livrée a été incorporée à d’autres biens, la réserve de propriété de notre société demeure et la marchandise peut être revendiquée aussi longtemps qu’elle reste identifiable.
6 – Garanties
Nos menuiseries sont garanties par nos soins dans les conditions prévues aux articles 1792 à 1792.6 et 2270 du Code Civil.
Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux remplacements, ni aux réparations résultant :
- de l’usure normale
- des dégradations ou accidents qui proviendraient de défauts d’entretien ou d’une utilisation incorrecte.
7- T.V.A
En cas de requalification du taux de T.V.A par l’administration fiscale, le client est tenu d’assumer la totalité de la régularisation, en principal, en pénalités, et en intérêts.
8 – Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à 30 jours de la date de facture, ou à la date définie dans les pièces écrites.
En cas de retard dans les paiements, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme impayée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard évalués à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Aucun escompte ne sera octroyé pour paiement anticipé.
Pour toute commande annulée par notre client, tous les frais (achat de matériel, heures de travail...) engagés par notre société, lui seront alors facturés en totalité, et notre société se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
9 - Clause de compétence
Pour tout litige survenu entre les parties, celles-ci attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay (43), statuant par application du droit français.
Cette clause attributive de compétence demeure valable en cas de recouvrement de chèques, de lettres de change, ou tout autre mode de règlement, et en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Cependant, notre société pourra, à son gré, saisir toute juridiction du domicile du siège du client.
10 – Fichier « Clients »
Dans le cadre de notre démarche « Gestion Relations Clients », nous avons créé un fichier dans lequel apparaît tout prospect ayant fait établir un devis. Nos clients ne souhaitant pas figurer dans ce fichier doivent nous le signaler.
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