Cette disposition fiscale, relative à des dépenses afférentes à l’habitation principale, a pour objectif de soutenir l’investissement en rénovation et en matière de développement durable des ménages.
La loi de finances 2005 a fixé les règles et les normes à respecter du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. La loi de finances pour 2009, publiée au JO fin décembre 2008, est venue proroger le dispositif préexistant jusqu’à fin 2012, et apporter certaines modifications.
Attention évolutions du crédit d'impôt développement durable 2011 pour les menuiseries extérieures.
Le Crédit d'impôt passe de : 15 % à 13%
Mise en application de la loi de finances 2011 au 1er janvier 2011.
Consultez les évolutions
du crédit d'impôt 2011
Définition du crédit d'impôt
« Disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.
Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt. »
Annoncées dans le Plan Climat en juillet 2004, les mesures fiscales en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie font partie de la Loi de Finances 2005.
Cette mesure est d'autant plus importante que la consommation d’énergie dans les logements est à l’origine de 25 % des émissions de gaz à effet de serre.
I - La Loi de Finances 2005
II - La Loi de Finances 2009 - complétant la précédente.
I – Loi de finances pour 2005 relative aux dépenses afférentes à l’habitation principale.
Les contribuables qui effectuent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, certaines dépenses dans leur habitation principale peuvent bénéficier, selon la nature de celles-ci, soit du crédit d’impôt en faveur du développement durable, soit du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.
Notre activité est liée aux dépenses effectuées en faveur du développement durable auxquelles nous limiterons bien entendu notre étude.
A- Personnes concernées
Le crédit d’impôt peut bénéficier à tout contribuable, personne physique, qu’il soit propriétaire, locataire ou même occupant à titre gratuit (usufruitier), que la personne soit imposable ou non, puisque nous sommes en présence d’un « crédit », et non d’une réduction d’impôt. L’excédent de crédit peut d’ailleurs être remboursé par l’administration.
B- Immeubles concernés
L’immeuble dans lequel sont effectués les travaux ou auquel s’intègrent les équipements ou matériaux concernés doit être situé en France (métropole + DOM).
Il doit être affecté à l’habitation principale du contribuable, à la date de paiement des dépenses.
Dans tous les cas, l’immeuble concerné doit être achevé depuis plus de 2 ans.
L’ancienneté s’apprécie à la date de paiement de la dépense.
C- Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt
Un grand nombre de dépenses permet de bénéficier des mesures fiscales. Celles qui nous intéressent concernent les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et des volets isolants.
Les équipements, matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l’établissement d’une facture.
Les accessoires de pose, à partir du moment où ils sont individualisés de la pose sur la facture (ce qui est notre cas chez GAUTHIER), ouvrent droit au crédit d’impôt, comme le reste des produits.
D- Montant du crédit d’impôt
Il est de 25% du coût TTC des équipements, matériaux ou appareils, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux, à l’exclusion de la main d’œuvre correspondant à leur installation.
Son taux est porté à 40% lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition.
Par ailleurs, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (plafond pluriannuel), la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour les personnes mariées ou liées par un PACS. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
En prorogeant le délai d’application du système, la loi de finances pour 2009 détermine l’application de ces plafonds jusqu’au 31 décembre 2012,
E- Modalités d’application
Le crédit d’impôt s’applique au titre de l’année de paiement de la dépense. Ce dernier est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Ainsi, un acompte versé à la signature d’un devis, par exemple, ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit.
Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu, après application de toutes les réductions éventuelles dont peut bénéficier le contribuable. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, cet excédent est restitué d’office par l’administration (règle différente de celle applicable en matière de réductions d’impôt), sauf si l’excédent est inférieur à 8 €.
Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures délivrées par les entreprises ayant réalisé les travaux.
Rappel : Les personnes ayant délivré une facture ou attestation comportant des mentions fausses, de complaisance ou dissimulant l’identité du bénéficiaire, sont passibles d’une amende égale à 25% des sommes indûment mentionnées, ou à défaut égale au crédit d’impôt indûment obtenu.
II – Loi de finances pour 2009 : une entrée en vigueur immédiate
La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2008. Elle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
A- Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale
Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable de l’habitation principale est aménagé pour les dépenses payées à compter de 2009. Notons en particulier :
Concernant les travaux relevant de notre activité, les taux de crédit d’impôt restent inchangés jusqu’au 31 décembre 2012 pour des dépenses réalisées dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
B- Appréciation sur cinq années consécutives du plafond de dépenses 2005-2012
Pour un même contribuable et un même logement, le montant des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt au titre de l’habitation principale reste plafonné, selon sa situation familiale, à 8 000 € ou 16 000 €, plus majorations pour personnes à charge, comme par le passé.
Toutefois, pour les dépenses payées à compter de 2009, ce plafond est apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Rappelons que pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2008, le plafond s’applique pour la période 2005-2009.
Pour résumer, cette situation ne change rien fondamentalement pour les dépenses réalisées durant l’année 2009. Prenons un exemple pour illustrer le dispositif.
Exemple : un contribuable célibataire a réalisé pour 5 000 € de dépenses éligibles en 2006, 2 000 € en 2008. Il désire réaliser 4 000 € de dépenses pour son habitation principale en 2009. Quel montant de dépenses éligibles au titre du crédit d’impôt pour 2009 devra-t-il retenir ?
Réponse : sur une période consécutive de 5 ans soit de 2005 au 31 décembre 2009, il peut prétendre à 8 000 € de dépenses éligibles.
Donc en 2009 il devra retenir 8 000€ - 5 000€ – 2 000€ = 1 000 €.
C- Nouveauté : crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité environnementale des logements donnés en location
Pour les dépenses payées à partir de 2009, le crédit d’impôt est étendu aux dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de logements achevés depuis plus de 2 ans que le contribuable s’engage à donner en location nue pendant au moins 5 ans. Cet avantage, assorti d’une non-déductibilité des revenus fonciers de la fraction des dépenses retenue pour le crédit d’impôt peut être cumulé, par un même contribuable, avec l’avantage de même nature pour son habitation principale.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses visées ci-dessus doivent être payées par le bailleur entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. De plus, elles doivent rester définitivement à la charge de ce dernier. Rappelons, en effet, que si ces dépenses sont payées par le locataire ou remboursées par le locataire au bailleur, c’est le locataire qui bénéficie du crédit d’impôt pour son habitation principale.
L’engagement de location du logement pour une durée minimale de 5 ans est obligatoire dans les conditions suivantes :
Le délai de 5 ans est décompté à partir, soit de la date de réalisation des dépenses, soit, lorsque le logement n’est pas loué, à compter de la mise en location.
Le taux du crédit d’impôt suit les mêmes principes que ceux que nous avons exposés ci-dessus pour nos travaux : 25% ou 40% dans certains cas. Toutefois, pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du bailleur est plafonné à 8 000 €, quelle que soit la composition de son foyer fiscal. Ce plafond est apprécié au titre de la période 2009-2012.
En outre, au titre d’une même année, le nombre de logements, donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, est limité à 3 par foyer fiscal.
Ce plafond est apprécié indépendamment du plafond des dépenses réalisées dans l’habitation principale. Ainsi, un même contribuable peut bénéficier, au titre d’une même année, du crédit d’impôt pour son habitation principale et pour un ou plusieurs logements (3 maximum), qu’il donne en location.
Exemple : un bailleur peut procéder, au titre de la période 2009-2012, à la rénovation de 12 logements maximum, par tranche de 3 logements par an, pour un montant total maximum de dépenses éligibles de 96 000 € (4 x 3 x 8 000 €).