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La TVA à 5,5 % prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 : Pour quels travaux ?

Suite à la prolongation du taux réduit de TVA réduit à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2010, de nouvelles règles d’appréciation des travaux redéfinissant le domaine d’application de cette TVA réduite ont été édictées lors de la parution au Journal Officiel le 11 août 2006 du décret n°2006-1002 du 10 août 2006.

Ci-dessous, toutes les explications pour bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 19,6% pour les travaux d'entretien ou d'amélioration de votre habitat.

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes :

•  Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ?
•  A quoi la TVA à 5.5% s'applique-t-elle exactement ?
• Combien de temps la TVA à 5,5% sera-t-elle en vigueur ?
• Quels sont les locaux concernés ?
• Quels sont les travaux pris en compte ?
• Quels sont les travaux exclus de la TVA à 5,5% ?
• Un document est-il nécessaire pour établir une facture au taux de 5,5% ?
• Dans quel cas pouvez-vous également bénéficier d'un crédit d'impôt ?

 

• Qui peut bénéficier de la TVA à 5.5 % ?

 

Toutes les personnes ou sociétés qui font exécuter par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur... que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

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• A quoi la TVA à 5.5 % s'applique-t-elle exactement ?

La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

• la main d'œuvre professionnelle,
•  les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux...)
• les éléments d'équipement (portails, portes, fenêtres, volets...).
  
  Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les fournitures et matières premières doivent être facturées par l'entreprise qui procède à leur installation.
  Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du bâtiment.

 

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• Combien de temps la TVA à 5.5 % sera-t-elle en vigueur ?

 

La mesure s'applique aux factures émises jusqu'au 31/12/2010.
La prolongation du taux réduit de TVA à 5,5% a été décidée le 1er février 2006 par les Ministres des Finances des 25 pays de l'Union Européenne.

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• Quels sont les locaux concernés ?

•  Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs.
  La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à
  l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées à ces maisons et logements.
  Exemples : balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation.
  
  
• Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité
  du taux réduit de 5,5%.
  Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.

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• Quels sont les travaux pris en compte ?

• Les travaux d'amélioration.
  Exemple : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, remplacement des menuiseries extérieures.
•  Les travaux de transformation.
  Dans la mesure où ils n'équivalent pas à une reconstruction à neuf.
  Exemple : création d'une ouverture dans un mur.
•  Les travaux de gros entretien (*).
  Exemple : ravalement, réfection d'une toiture.
• Les travaux de petit entretien (*).
  Exemple : changement de volets.

(*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.

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• Quels sont les travaux exclus de la TVA à 5.5 % ?

Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui :
a) portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issu des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
b) conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
c) rendent à l’état neuf plus de 50 % des fondations (semelles, longrines, radiers, etc...) ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage (murs extérieurs, de refend, piliers, planchers, charpente), ou de la composition ou nature des
façades hors ravalement (par exemple, un parement bois);
d) rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre;
e) augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

N’ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 5.5% :

• Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, les spas ou "jacuzzis" et les
  ascenseurs.
•  Les équipements ménagers et mobiliers.
  Exemple : électroménagers encastrés ou non, meubles et éléments de rangements
  autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel de téléphonie et audiovisuel,
  meubles, lampes, appareils de chauffage mobiles....
•  Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les
  travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis...).
•  Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux
  d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction),
  le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

 

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• Un document est-il nécessaire pour établir une facture au taux de 5.5 % ?

Pour établir une facture au taux réduit de 5,5%, l'entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une des 2  attestations type  définissant la proportion  de rénovation  sur chacun des lots ainsi que l’engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

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• Dans quel cas pouvez-vous également bénéficier d’un crédit d’impôt ?

La réduction d'impôt pour gros travaux a été transformée à compter du 15 septembre 1999 en crédit d'impôt. Un crédit d'impôt pour certains travaux d'isolation thermique, chaudière, menuiseries, peut se cumuler avec la baisse de la TVA, mais seulement pour les résidences principales de plus de deux ans. Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.

Pour tout renseignement complémentaire sur le crédit d'impôt : cliquez-ici 

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